PUP St Benoît


LOTISSEMENT DU CIMETIÈRE

 À la fin du troisième mandat d’Alain ROYET, un propriétaire, adjoint au maire qui possède une parcelle de terrain exploitée par un agriculteur a souhaité la valoriser en la vendant en terrain à construire. Cette parcelle se trouve sur la route de Pranlary, un peu après le cimetière. Lors de l’élaboration du plan Local d’urbanisme, une zone agricole de 7,2 hectares contenant son terrain a été déclarée constructible. Cette espace en grande partie exploité par un agriculteur, se situe au-delà du cimetière entre la route de Pranlary et le ruisseau Riou. Les réseaux d’eaux usées, d’énergie et de télécommunications sont éloignés. Il a fallu rechercher des solutions pour diminuer les coûts de viabilisation. 

  • L’élu a recherché d’autres propriétaires pour partager les frais.
  • Ils se sont unis pour créer le dispositif « PUP Saint-Benoit » qui permet de faire payer par la mairie la moitié des frais de Viabilisation.
  • Une solution a été trouvée pour réduire plus le coût : « La mairie achète quelques parcelles à l’endroit le plus éloigné de la partie habitée de Vals pour créer un lotissement communal. Pour le viabiliser, elle crée les réseaux nécessaires en bas de nos terrains. Il faudrait également une route pour desservir les lotissements par le bas et un pont pour rejoindre la zone commerciale de Chirel proche. »

 Ventes forcées 

Trois parcelles ont été acquises par la commune pour créer le lotissement communal. Il a été décidé d’acheter d’autres parcelles destinées à la route, en totalité ou en partie. Certains propriétaires ont été fortement sollicités par des employés de la commune et par un adjoint pour les pousser à céder leur bien. Ceux qui ont refusé ont été expropriés. Chaque achat immobilier doit passer par une décision du conseil municipal. Pour « faciliter » les démarches, il a été décidé de faire appel à un prestataire externe, la SPL, société Publique Locale du Velay. La SPL a acheté les terrains et a tout revendu en un seul bloc à la mairie. Le terrain du lotissement communal semble peu adapté à la construction : 

  • Le haut est sous une ligne EDF Haute tension. 
  • Le bas est très en pente
  • La partie la plus basse ne voit pas le soleil. Ce dernier, masqué par un rideau d’arbres, reste bas à cause de l’exposition Est
  • La partie intermédiaire pourrait être bâtissable mais, lors des fortes pluies de juin 2020, des glissements de terre sur la zone ont été constatés laissant présager un surcoût de construction.

 Affaires judiciaires 

Une association et des particuliers ont lancé des actions contre le PLU, contre le lotissement communal, contre la déclaration d’utilité publique en vue des expropriations et contre les expropriations. Les requérants n’ont pas obtenu gain de cause. Un propriétaire, adjoint à l’urbanisme, a lancé une action juridique  contre la mairie. Il s’estimait lésé à cause du retard pris dans la réalisation du PUP. Le contentieux s’est réglé à l’amiable par le versement par la mairie d’une somme dont le montant est resté confidentiel. Affaire ancien adjoint à l’urbanisme contre Mourgues : le 2 juin 2020, un jugement a eu lieu suite à une plainte de Max Huguenin contre Norbert Mourgues membre de l’association Anticor (anticorruption) et de l’association « Non au PLU ». Norbert Mourgues avait fait part à la presse de soupçons de prise illégale d’intérêts de la part d’un élu. Norbert Mourgues a finalement été lavé des accusations le concernant par la Cour de cassation, le 24 janvier 2023. La cour a considéré qu’il était légitime de s’interroger sur l’implication d’un adjoint en charge de l’urbanisme, propriétaire d’une partie des terrains concernés. Pour le tribunal, « le propos de M. Mourgues n’a pas dépassé les limites de la liberté d’expression ». 

Gaspillage d’argent public 

Environ 850 000 euros ont été dépensés sans que des travaux n’aient été réalisés. Dégâts humains 

  • Des Valladiers ont été spoliés de leur bien pour une opération qui a peu de chances de se réaliser
  • Des concitoyens se sont retrouvés au tribunal
  • Des propriétaires ne peuvent plus construire ni valoriser leur terrains dans Vals. En effet, lors de l’élaboration du Plan local d’Urbanisme, pour pouvoir transformer 7,2 hectares de terres agricoles en terrain à bâtir, de grandes parcelles situées à l’intérieur du bourg ont été déclarées non constructibles.
  • Il est plus difficile de trouver un terrain à bâtir dans Vals
  • Les propriétaires qui ont eu l’espoir de valoriser leur parcelle près du cimetière sont déçus. La Cour Régionale des Comptes, dans son audit sur la SPL,  préconise de restituer leurs terres à l’agriculture pour se conformer à la loi ZAN, Zéro Aménagement des espaces Naturels.